Les commissions locales du T3P : ce qu'il faut savoir citer

La première ligne est une seule compétence. Le code écrit : « A sa demande, la commission locale est informée de tout élément statistique dont disposent les pouvoirs publics relatif à l'exercice de l'activité de transport public particulier dans son ressort géographique ». Les rubriques qui suivent détaillent cette information. En citer quatre ne fait pas quatre compétences.

Être informée ne veut pas dire décider. Les autorités qui délivrent les autorisations de stationnement informent le président des projets d'actes réglementaires qui modifient le nombre de ces autorisations. Le code ne dit pas que la commission fixe ce nombre, ni qu'elle délivre les cartes professionnelles.

L'avis possible sur un acte du ressort vise notamment les actes qui modifient ce nombre, et ceux pris en application de l'article 5 du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi. C'est un avis sur un acte dont le président informe la commission. Ce n'est pas la commission qui arrête le tarif.

L'avis sur les matières du rapport annuel et l'avis sur l'offre de formation se rendent à la demande du président ou à l'initiative de l'un des collèges. La commission, ou l'une de ses formations restreintes, les rend. Ces formations sont au plus trois, dédiées aux affaires propres aux taxis, aux voitures de transport avec chauffeur et aux véhicules motorisés à deux ou trois roues. Pour les professionnels, seuls siègent ceux de la profession concernée.

L'avis sur la formation porte sur le volume et la qualité de l'offre des centres agréés de conducteurs de taxis et de voitures de transport avec chauffeur. Le texte ne nomme pas, pour cet avis, les centres des véhicules motorisés à deux ou trois roues.

Les matières du rapport sont celles que le rapport annuel peut aborder. Le rapport rend compte de l'activité de la commission et de l'évolution du secteur dans son ressort. Il peut aborder les points suivants, et il peut aussi faire état de toute recommandation relative au secteur. Il est transmis à l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes avant le 1er juillet de chaque année. L'observatoire n'est pas la commission locale.

La commission peut comprendre jusqu'à trois sections spécialisées en matière disciplinaire, une pour les taxis, une pour les voitures de transport avec chauffeur, une pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues. Chaque section est composée, à parts égales, de membres du collège de l'État et de membres du collège des professionnels de la profession concernée.

Les autorités qui délivrent les cartes professionnelles définissent les conditions dans lesquelles ces sections sont consultées pour avis, dans les procédures de sanctions administratives prévues à l'article L. 3124-11. Les sanctions dont la commission est informée sont celles énumérées à cet article et prononcées par l'autorité administrative compétente. Le code ne dit pas que la section prononce elle-même la sanction.

Un autre alinéa vise les questions disciplinaires sans les donner à la commission. Lorsqu'elle édicte des règles locales sur l'exercice de la profession de taxi, l'autorité qui délivre les autorisations de stationnement, ainsi que le président du conseil de la métropole de Lyon, peuvent mettre en place des instances de concertation avec les taxis. Ce n'est pas une compétence de la commission locale.

Vous répondez avec des compétences de la liste, pas avec le détail d'une seule. Le point sur l'économie et l'état de l'offre est une matière d'avis ou de rapport : ce n'est pas une étude de marché à mener à la place de ces compétences.

Les questions à réponse courte de réglementation du T3P font rédiger ce genre de réponse.